Un décret détaille les modalités encadrant la décision et le prononcé d’astreintes journalières et de sanctions financières à l’encontre d’établissements sociaux et médico-sociaux, à la suite d’un contrôle.

Ce texte s’inscrit dans la lignée des premières mesures post-scandale Orpea. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a renforcé la transparence financière et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), en particulier des Ehpad, prévu le doublement de l’astreinte applicable en cas de non-respect des injonctions post- contrôle et alourdi les sanctions financières applicables.

A cet effet, le décret ajoute dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) une sous- section sur la « mise en oeuvre des astreintes journalières et sanctions » à la section détaillant les contrôles administratifs réalisés dans les ESMS.

Ces contrôles visent notamment à repérer les établissements, services ou lieux de vie et d’accueil dans lesquels les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement méconnaissent les dispositions du CASF, ou présentent des risques susceptibles d’altérer la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut alors enjoindre le gestionnaire d’y remédier dans un certain délai.

Espérons que la qualité de la prise en charge s’améliore.