Commission permanente du 25 septembre 2023

FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE – RÉPARTITION 2023

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont alimentés, depuis la suppression de la taxe professionnelle, par une dotation faisant l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat. Notifiée par Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine le 2 juin dernier, la dotation d’alimentation du fonds pour 2023 s’élève à 2 041 169 €, soit un montant identique depuis 2020. Il appartient donc à notre assemblée de proposer la répartition de ce fonds.

Dès lors, il est proposé de reconduire les modalités de répartition retenues l’an dernier :

Seules les Communes disposant d’un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communes du Département (soit 1 883,60 € en 2023) sont éligibles au fonds ;
L’enveloppe de 2 041 169 € est répartie entre les Communes éligibles de manière inversement proportionnelle au potentiel fiscal par habitant (soit l’application d’un coefficient de 1 / potentiel fiscal par habitant).
Fontenay-aux-Roses en fait partie.

Projets éducatifs des collèges 2023-2024 :

Cette année encore les collèges ont répondu, en grand nombre, à l’appel à projets : 116 projets ont été déposés. Ces projets, déclinés en 729 actions, vont mobiliser près de 40 000 collégiens au cours de l’année scolaire 2023-2024.

70 % des projets sont axés sur le maintien d’un climat serein au sein de l’établissement et le développement du bien-être des élèves ;
20 % des projets renforcent la persévérance scolaire et la sécurisation des parcours avec la volonté de prendre en compte tous les types d’élèves ;
10 % des projets favorisent, dans leurs actions l’ouverture aux autres, le respect de l’environnement, des cultures et des valeurs citoyennes.

La subvention pour le collège des Ormeaux est de 10 500 euros (elle était de 8 000 euros il y a 3 ans), ce qui constitue une des plus haute subvention. Bravo à l’équipe du collège des Ormeaux.

Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) – 2023-2029 POUR

Depuis 1990, et modifié par la loi ALUR, le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) définit les objectifs et mesures mises en place pour aider les personnes ou familles en difficulté à accéder à un logement autonome ou à s’y maintenir. Elaborés et pilotés conjointement par les Départements et l’Etat, les PDALHPD constituent un outil d’échange et de gouvernance partagée des politiques du logement, de l’hébergement et de l’insertion sur le territoire, gérés à l’aide d’un comité responsable qui associe les acteurs concernés (bailleurs, Communes, CAF, etc.).

Il inclut dans son champ les thématiques suivantes :

– l’accès à l’hébergement et au logement accompagné ;

– l’accès au logement autonome ;

– la prévention des expulsions locatives ;

– la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique ;

– les aides à l’accès et au maintien dans le logement par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;

– l’accompagnement social.

Le projet s’articule autour de 3 axes stratégiques :

– garantir l’égal accès à l’hébergement et au logement des personnes défavorisées ;

– favoriser la fluidité des parcours et l’accompagnement des ménages ;

– assurer le maintien dans le logement dans des conditions décentes.

Les délais pour accéder au parc social dans le Département sont de 30 mois en moyenne.

Les catégories qui ont le plus de problèmes pour accéder à un logement social sont les personnes à autonomie réduite, les très bas revenus et les publics migrants. Les réservataires ne respectent souvent pas la loi en matière d’attribution.

Le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) des Hauts-de-Seine a été mis en place en 2011. Le PDLHI réunit de nombreux acteurs : Préfecture, Agence régionale de santé, Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, Conseil départemental, Agence départementale d’information sur le logement (ADIL), substitut du procureur, commissariats, Caisse d’allocations familiales (CAF) ou encore villes.

Le département co-finance 252 logements temporaires d’insertion et 316 places spécifiquement dédiées.

Le département est sous-doté en matière d’hébergement (6,16 places pour 1000 habitants contre une moyenne régionale de 9,77) : malgré des efforts de rattrapage, le département (et la région en général) se trouvent face à une tendance de fermeture de structures pérennes. Il faudrait commencer par reconstituer 700 places perdues depuis 2021. En 2021, 4302 ménages ont été assignés au tribunal dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Mais tendance à la baisse dans le département.

16 000 logements identifiés comme potentiellement indigne et 5100 copropriétés.

100 000 logements identifiés comme E, F ou G sur le diagnostic énergétique en 2021 dans le département.

Les bonnes initiatives des villes voisines :

TERRITOIRE ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE (TZCLD) à ANTONY : projet initié par 5 associations (ATD Quart-monde, Emmaüs, Secours Catholique et Pacte Civique) avec une accréditation d’expérimentation officielle territoriale en 2016.

Le CR complet :