Demande de création d’une mission d’information et d’évaluation « Transparence Logement »

Monsieur le Maire
Hôtel de Ville 75 rue Boucicaut 92260 FONTENAY aux ROSES

Objet : Demande de création d’une mission d’information et d’évaluation « Transparence Logement »

Monsieur le Maire,

Les soussignés, élus du conseil municipal, de tous bords politiques, demandons, dans une démarche démocratique et transpartisane, que figure à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, la création d’une mission d’information et d’évaluation sur le service communal du logement sur la période de 2020 à 2023.

Exposé :

Dans un contexte de crise du logement, nos concitoyens accordent une importance toute particulière au problème du logement, et particulièrement du logement social.

Avec 44% de logements sociaux dans notre ville, près de la moitié des fontenaisiens sont directement concernés. Le sujet est amplifié par le contexte de réaménagement de la ZAC Blagis et les autres projets de construction dans Fontenay-aux-Roses. De plus, nous ne pouvons négliger l’effet médiatique que des irrégularités peuvent générer sur ce sujet, comme ce fut le cas à Clamart dans un passé récent, ou à l’Haÿ-les-Roses en ce moment. Depuis un an, les fontenaisiens et les élus ont eu écho de dysfonctionnements concernant le service du logement de Fontenay, sans que le conseil municipal ait pu se saisir de ces questions, ne pouvant concilier la publicité de ses débats avec la nécessité de protéger la vie privée des fonctonnaires et des demandeurs.

Or, le principal rôle du Conseil Municipal est de contrôler l’acon du maire et des services municipaux, conformément à article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour cela, depuis 2022, la loi prévoit, via l’article L2121-22-1 du CGCT que le Conseil Municipal peut établir une mission d’information et d’évaluation, “chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service public communal”.

C e e m i s s i o n d ’ i n f o r m a o n e t d ’é v a l u a o n r e p r é s e n t e l ’o u l a p p r o p r i é à l a disposition du Conseil Municipal afin de pouvoir apaiser les inquiétudes de nos concitoyens concernant la transparence des décisions municipales. Les modalités que nous proposons permettent d’enquêter pleinement, de manière transpartisane, en donnant à la mission un accès à toutes les informations du service, y compris nominatives, pour évaluer le service, faire des recommandations, et rendre compte au maire, aux élus, et aux fontenaisiens, dans un format respectueux de la vie privée des personnes concernées.

Délibération :

Nous demandons la mise en place d’une mission d’information et d’évaluation sur le service logement de la ville de Fontenay-aux-Roses, selon les modalités suivantes :

1. Dénomination : « mission d’information et d’évaluation Transparence Logement »
2. Composition : 1 membre pour chaque groupe politique au sein du conseil municipal, désigné par son groupe. Les élus exerçant la délégation du service logement, dont le maire et l’élue concernée, ne peuvent être membres et apporteront leurs observations aux rapports avant publication. La mission élit lors de sa première séance de travail un président chargé d’organiser les travaux.
3. Objectif : Procéder à l’évaluation du service public communal du logement au cours de la prés ente mandature, particulièrement en ce qui concerne la transparence de son mode de fonctionnement, les “attribuons sensibles”, et toutes autres questions dont la mission souhaitera se saisir. La commission produira un rapport en deux versions : une version confidentielle à destination du maire, et une version publique.
4. Méthode de travail : analyse des informations concernant l’activité et les procédures obtenues sur la base du droit d’information des élus et du public, complétées le cas échéant par des entretiens avec des fonctionnaires, des élus, les bailleurs, les bénéficiaires, et par les informations internes au service. Les membres de la mission auront à toutes les informations internes au service, y compris confidentielles, mais la version publique de leur rapport ne pourra contenir que des informations publiques ou anonymisées. La mission s’aachera à publier un rapport consensuel. Chaque membre aura la possibilité d’annexer au rapport des éléments complémentaires en son nom s’il le souhaite.
5. Durée : travail de six mois, à compter de la publication de la délibération créant la mission.
6. Conclusion : la mission soumettra son rapport public au Conseil Municipal, lors du Conseil Municipal suivant l’expiration du délai de six mois.

Annexe – textes de référence

Article L2122-21
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 – art. 157
Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant

de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier . (…)

Article L2121-22-1 Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 – art. 232
Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu’un

sixième de ses membres le demande, délibère de la création d’une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général des conseils municipaux. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d’examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l’a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal.