Intervention sur la politique autonomie du département lors de la commission plénière du 15 octobre 2021

Nous avons pointer les éléments négatifs de cette analyse qui est rétrospective, et qui permet d’entrevoir des vrais axes d’amélioration dont nous espérons que le conseil départemental se saisira. 

Les principaux faits saillants : 

–  Le manque d’actualisation du Règlement Départemental d’Aide Sociale (RDAS) qui date du 31 mars 2017 

–  Le manque de programmation pour la création, la transformation ou la suppression d’établissements ou de services, en lien avec l’ARS d’Ile de France, 

–  La recommandation suivante : « Évaluer les gains d’efficience et l’amélioration du service rendu aux usagers grâce à la nouvelle organisation des services datant du 1er juillet 2019 » 

–  La globalisation des dépenses puisque « Les dépenses d’action sociale comprennent donc à la fois des dépenses d’intervention correspondant au versement des prestations aux bénéficiaires et d’autres dépenses telles que les charges du personnel » 

–  Le fait surtout que pour l’attribution d’aides individuelles, pour les personnes âgées et les personnes handicapées que le département des Hauts-de-Seine est en retrait : 

o Pour les personnes âgées :

  • La part des dépenses représente pour le département des Hauts-de-Seine, 20 % , alors qu’elle est de 27 % pour les départements de plus de 250 000 habitants.
  • Concernant les prestations autonomie, le taux de couverture est inferieur pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : 8 % à 9 % contre 38 % au niveau national.
  • Sur le pilotage des établissements et services et le panorama des établissements, on note que le coût de la place en EHPAD varie du simple au double, ce qui n’est pas conforme à l’objectif de convergence tarifaire visé par le département.

o Pour les personnes handicapées 

  • Pendant trois ans, de 2017 à 2019, le département des Hauts-de-Seine a perçu des sommes de la CNSA pour revaloriser les plans APA, représentant un montant total estimé à plus de 3,8 millions d’euros non reversé à ses bénéficiaires.
  • Comme pour les enfants handicapés, le département des Hauts-de-Seine se situe avec 2,2 places pour 1 000 adultes handicapés dans la moyenne francilienne (2,5), mais est en net retrait par rapport à la moyenne nationale (4,1), p 42 
  • La superposition des 2 prestations, Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et Prestation de Compensation du Handicap (PCH) enfants, est un facteur de complexité́́ majeur pour les familles et de charge de travail pour les équipes MDPH, décrits et dénoncés dans 2 rapports récents déjà̀̀ cités. 
  • Tant au regard de la population âgée que la population handicapée, le département des Hauts-de-Seine affiche un taux de bénéficiaires des prestations autonomie inferieure à la moyenne, une atomisation des aides et la multiplication des niveaux décisionnels qui les rendent difficilement visibles et accessibles pour les bénéficiaires. 
  • On notera l’évaluation du taux de non-recours, évalué́ à 20% présentant pour la chambre régionale des comptes une zone de risque financier, et pour nous un risque « humain » pour ces personnes. Les publics les plus touchés par l’illectronisme sont constitués en majorité́ des personnes handicapées, des personnes âgées. Le numérique ne doit pas conduire à des renoncements aux droits. 
  • La chambre régionale des comptes note un faible investissement dans l’innovation et plus largement la transformation de l’offre et notamment la façon de favoriser l’émergence de solutions innovantes à travers des appels à projets (APC) appel à manifestation d’intérêt (AMI) ou appel à candidature (AAC). 
  • Sur la conférence des financeurs qui a été destinée à coordonner les financements de la prévention de la perte d’autonomie, la chambre indique qu’il n’y a pas eu d’évolution significative de cette enveloppe depuis 2013. 

Ce rapport permet d’entrevoir des axes d’amélioration pour 

  • Prévenir les ruptures de parcours de vie, favoriser les solutions en adéquation aux besoins des personnes en situation de perte d’autonomie, 
  • Encourager le maintien à domicile à travers le développement d’une organisation territoriale intégrée et améliorer la qualité́ des accompagnements, favorisant l’adaptation des pratiques des professionnels via notamment la formation, 
  • Faire évoluer les prestations, les rendre plus visibles et surtout plus facilement accessibles. 

Le discours d’investiture du Président Siffredi sur le volet social a été source d’espoirs ainsi que la réponse que vous avez faite à la Chambre régionale des comptes en affirmant que l’objectif n’était « pas de générer des économies mais d’améliorer la qualité́ des services ». Le département des Hauts-de-Seine, avec tous les ans à peu près 500 000 millions d’euros d’excèdent, dispose des moyens financiers importants. Tout est réuni donc pour faire de ce département, chef de file de l’action sociale, un département plus solidaire. Nous avons demandé comment le département va-t-il procéder ?  

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