L’Etablissement Public Interdépartemental (EPI) Yvelines/Hauts-de-Seine
Rappel :
Lors du CA de juillet 2021, nous avons entendu clairement l’intention de mettre un terme à la fusion entre le département des Hauts-de-Seine et celui des Yvelines. Nous siégeons néanmoins dans l’Etablissement Public Interdépartemental (EPI) parce que nous considérons que les relations entre les collectivités sont quelque chose de tout à fait essentiel et éviter que l’avenir de nos communes, de nos cantons soit ne pensée qu’au plus haut sommet de l’Etat sans prendre en compte l’avis des élus et encore moins des habitants.
Nous siégeons au CA de l’EPI parce que dès lors que l’argent public est dépensé, que des actions sont menées, il est logique que l’opposition vienne faire son travail : celui de proposer ce qu’il lui semble correspondre à l’intérêt général et aux besoins des citoyens, celui de contester lorsqu’elle pense que c’est nécessaire, celui de critiquer lorsqu’elle le pense utile, sur son périmètre : archéologie, voirie, adoption, aménagement du territoire.
Voici le CR du CA du 30/11/2021 :
Approbation du CR analytique n°17 de la séance du 13 juillet 2021 : Vote à l’unanimité
Débat d’orientations budgétaires 2022 : Prise d’acte
Intervention du Groupe Ecologistes & socialistes : « Nous ne siégions pas dans cette assemblée lors de la mandature précédente, marquant ainsi notre opposition au projet de fusion de nos 2 départements. Cette option semblant être mise en sommeil nous y revenons et notre premier constat pourrait se résumer en une expression simple : “tout çà, pour çà ?”
Car au final avec un budget d’à peine 16 millions d’euros, on a l’impression que cet ÉPI 78-92 est une coquille vide, bras armé pour la préparation de la fusion espérée d’un côté et support de projets d’aménagement notamment au travers d’une SEM dans un contexte d’évolutions de compétences des départements (on le verra tout à l’heure avec les critiques de la Cour régionale des comptes), une SEM sur laquelle cette assemblée n’a pas de véritable prise.
Les orientations budgétaires qui sont proposées pour 2022 ne prévoient d’augmentation significative pour aucun des 3 secteurs qui ont été versés au périmètre d’action de l’EPI que ce soir pour l’archéologie préventive, pour le service adoption ou encore pour le réseau routier départemental.
Nous ne ferons pas de remarque particulière sur le secteur de l’archéologie. J’ai pu voir par le passé les prémices du démarrage du projet de recherche international en Arménie notamment dans la région du Tavouch et nous continuons de soutenir ces actions de coopération décentralisée.
Pour l’adoption qui est une mission de la protection de l’enfance, nous aurions pu nous attendre à quelques moyens supplémentaires surtout lorsque l’on sait les difficultés auxquelles ont eu à faire faire les services et les personnels de l’ASE notamment dans les Hauts-de-Seine.
Sur le réseau routier et les moyens qui lui sont dédiés : 2 remarques.
D’une part nous nous étonnons qu’aucun moyen supplémentaire n’accompagne ce qui devrait être une évolution de la voirie départementale à savoir le développement de pistes cyclables sécurisées sur un linéaire plus important. Rien à ce stade n’est prévu sur ce point.
Par ailleurs nous nous étonnons également qu’aucun moyen supplémentaire ne soit fléché sur le poste “exploitation de la route”. Il est fait allusion à une augmentation dans le texte mais qui n’existe pas dans les tableaux qui montrent l’évolution des dépenses. Nous entendons parfaitement que ces estimations de dépenses sont basées sur un scenario hibernal moyen.
Mais les dépenses de ce poste intègrent également les dépenses liées par exemple à la gestion des fichiers relatifs aux accidents de la circulation. Il se trouve que nous avons approuvé un nouveau marché sur ce point en CAO dernièrement avec un coût annuel substantiel (240000 euros) et je ne pense pas que ceci soit impacté ici.
Rapport annuel des représentants de l’EPI siégeant au CA de Citallios pour l’exercice clos le 31/12/2020 : Prise d’acte
Commentaires : rapport d’observations définitives de la Cour Régionale des Comptes (CRC) sur les exercices comptables de l’EPI 78/92 depuis 2016 : L’EPI est majoritaire dans la SEM Citallios et cela crée, « une situation problématique sur le plan juridique ». La CRC enjoint l’EPI à céder les deux tiers de ses parts.
Réponse : Les 2 départements ont compétence sur la solidarité et la politique de la ville dont renouvellement urbain, cela serait juridiquement fondé. Comme CITALIOS a une vocation francilienne, il convient de ré-ventiler le capital social.
Intervention du groupe communiste :
CRC s’évertue à tenter de contrarier la possibilité pour les collectivités territoriales, de se doter d’outils pour développer territoires et politique publique et sort de son rôle, qui est l’examen sur la bonne gestion. Ils émettant des réserves sur la question sur la co-promotion.
Vincent Franchi, Président de Citalios, se joint à ces remarques et pense qu’il est nécessaire qu’il y ait des aménageurs publics et pas d’autre modèle eco que la co-promotion.
Conventions de mise à disposition d’agents départementaux des Yvelines et des Hauts de Seine à l’EPI : Vote à l’unanimité
Il s’agit de la mobilité interne et externe, d’agents de chacun des deux départements, pour la voirie, ou l’adoption.
La Commission « personnels » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Conventions de fournitures à titre gratuit des ressources des départements (locaux, mobilier, fonds documentaire) : Vote à l’unanimité
La Commission « personnels « a émis un avis favorable à l’unanimité.
Tableau des effectifs : création et suppression de poste temps complet : des départements : Vote à l’unanimité
Il s’agit de créer un poste d’attaché pour l’archéologie préventive car il n’y a pas de candidat titulaire, et il est donc nécessaire d’ouvrir un poste d’attaché.e pour permettre recrutement d’un agent contractuel.
La Commission « personnels » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Lancement des CS 2022 pour la passation des marchés nécessaires à l’activité des services de l’EPI : Vote à l’unanimité
Pour la gestion de l’entretien des routes (et non les investissements) : fournitures et gestion des fondants routiers, en période hivernale
La commission a donné un avis favorable.
Groupements de commandes entre Dpts pour passation de marchés : mise à disposition, de séparateurs transportables sur les routes départementales : Vote à l’unanimité
Extension de l’habilitation du service archéologie préventive : Vote à l’unanimité
En vue de recrutement pour étendre champs de compétences, avec exigences d’un formalisme : dossier de demande d’habilitation avant fin 2021 au ministre de la culture,
Avis favorable de la commission culture et sport
Jeanne Bécart informe qu’il faut transformer l’actuel service archéologie, en un syndicat mixte ouvert, régi par code général des collectivités territoriales.
Protocoles transactionnels : Vote à l’unanimité
Prochaine date : le 27/01/2022
Astrid BROBECKER, Conseillère départementale 