Rapport Chambre régionale des comptes sur la gestion de la SEM CITALLIOS : donné acte
Intervention d’Astrid Brobecker
« La chambre de la Cour régionale des comptes mentionne plusieurs recommandations :
- Sur l ’objet social : resserrer l’objet social de la SEM autour des missions directement liées à l’aménagement urbain, comme déjà vu en juillet 2021 et nous en avons déjà débattu : certaines activités s’éloignent de la mission principale de construction et d’aménagement urbain. Dès lors, les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ne disposent pas de compétence directe en matière d’aménagement urbain et ne peuvent, a fortiori, transférer la capacité de détenir une part majoritaire dans le capital d’une SEM d’aménagement à un établissement public.
- Sur l’application effective des mesures tendant à prévenir les conflits d’intérêts dans le cadre des opérations pour compte propre.
- Sur la gouvernance : requérir l’accord exprès des actionnaires publics pour la prise de participations de Citallios dans des sociétés civiles et soumettre à la délibération du conseil d’administration de la SEM tous les projets d’opérations immobilières, y compris celles réalisées pour son compte propre, ainsi que les opérations de construction faisant intervenir sa filiale Citallios promotion.
Il y a donc des axes d’amélioration et nous y serons attentifs. »
Astrid BROBECKER, Conseillère départementale 