Comment faire évoluer la gouvernance des Ehpad privés ?

« L’actualité de ces derniers mois autour des groupes d’Ehpad privés et de l’évolution de l’actionnariat du groupe Ramsay interroge la nécessité pour les pouvoirs publics de mieux appréhender et influencer leur gouvernance et leur stratégie de pilotage », observe Stéphane Pardoux, faisant notamment référence aux suites de la parution du livre « Les Fossoyeurs » sur Orpea et à l’ore de rachat de Ramsay Health Care par le fonds KKR.

Pour le directeur général de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), l’Etat serait légitime à exercer « un droit de regard, d’implication et d’influence sur les stratégies de ces groupes, y compris en matière financière » car il leur « délègue l’une de ses plus précieuses missions, et leur attribue des financements issus de la solidarité nationale pour la mener à bien ».

3 options sont envisagées :

1 – « devenir entreprise à mission, c’est d’abord inscrire cette finalité dans ses statuts – mais c’est surtout mettre en place des mécanismes de contrôles à la fois internes (comité de mission), et externes par un organisme tiers indépendant (OTI) chargé de vérifier la bonne réalisation de la mission », rappelle le DG de l’Anap. Une des missions flash post-affaire Orpea lancées par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a suggéré en mars d’imposer le statut de société à mission aux groupes commerciaux d’Ehpad.

2 – l’Etat devienne actionnaire de ces groupes privés. « En prenant une participation significative au capital, entrerait également au conseil (d’administration ou de surveillance) avec un droit de regard et une influence non négligeable ». La solution est écartée car « en plus d’être coûteuse (250 millions d’euros), elle serait incomplète dans la mesure où le capital de certains groupes n’est pas ouvert ».

3 – « imposer la présence d’un censeur public au conseil de ces groupes » pour éviter que l’Etat ne « demeure aveugle » dans le cadre de cette délégation de service public.