Débat d’orientations budgétaires 2023 : Prise d’acte
L’Etablissement public interdépartemental entre les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine (EPI 78/92), à l’origine prévu comme un prélude à la fusion des deux départements, ce qui n’est plus d’actualité, se réunit plusieurs fois par an en conseil d’administration pour décider de la gestion des 4 domaines de compétences qui lui restent:
- La SEM d’aménagement CITALLIOS
- L’ archéologie préventive : aucune opération prévue dans nos villes en 2023. Personnels : 3 chefs de cellule, 8 archéologues, 2 spécialistes en en conservation et restauration, & chargé administratif, 1 chargé de logistique et 1 apprenti.
- L’adoption : plus grand service (inter)départemental de France. Personnels : 11 travailleurs sociaux, 8 chargés d’administration, 3 psychologues, 1 responsable d’équipe.
- Le réseau routier départemental : 1910 km de voirie.
Le budget proposé pour l’année 2023 est de 17,3M €, en augmentation de 1,1M € par rapport à 2022.
Nous avons des interrogations quant à la poursuite de l’activité de l’EPI tant son périmètre d’intervention reste réduit et est amené à se réduire encore. Deux interrogations perdurent – la première concerne le processus de satellisation de la compétence d’archéologie préventive, qui devrait être engagé depuis presque un an puisque nous avions débattu de ce sujet en février 2022 avec la création d’un syndicat mixte ouvert dans lequel l’EPI était partie prenante. Quid du calendrier ? Y’a-t-il un blocage à signaler ?
Le 2ème point d’interrogation porte sur le service adoption, plus particulièrement sur son dimensionnement. Le rapport indique que le service interdépartemental serait devenu le plus important de France eu égard au bassin de population qu’il couvre , 3 millions d’habitants. Si tel est le cas , il y a lieu de renforcer le nombre d’agents permanents à plein temps dans ce service.
Les fonctions supports de l’EPI sont partagées entre les 2 département : les Yvelines s’occupent de la gestion comptable et financière et les Hauts-de-Seine du secrétariat général, des RH, de l’audit et de l’évaluation des politiques publiques. Direction unifiée pour la commande publique.
Budget 2023 :
Fonctionnement de l’EPI (88 000€) et subvention de l’institut Paris Région (150K €)
Charges de personnel (4,21M €)
Voirie (12,864M €) – clé de répartition égale entre les deux départements
Adoption (87K €) – y compris 7K € à des associations.
Archéologie préventive (298K € pour le secteur non-concurrentiel / le secteur concurrentiel rapportera 273K € en recettes)
TOTAL : 17,3M €, en augmentation de 1,1M € par rapport à 2022.
Pour conclure, nous avons noté que l’augmentation du budget de l’EPI de près de 1 millions d’euros environ sera due aux ¾ par l’augmentation de la masse salariale. Or, cela sera le fait de recrutement de contractuels en remplacement des précédents agents qui étaient eux titulaires. Nous ne pouvons évidemment pas soutenir cette précarisation organisée de l’emploi .
Renouvellement des conventions de mise à disposition d’agents départementaux des Yvelines et des Hauts-de-Seine à l’EPI : Pour à l’unanimité
Tableau des effectifs – création / suppression de poste à temps complet : Pour à l’unanimité
Emplois contractuels.
Convention de fourniture à titre gratuit de moyens par les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines pour petits et gros matériels, bureautique et véhicules : Pour à l’unanimité
Lancement des consultations 2023 pour la passation des marchés nécessaires à l’activité des services de l’EPI : Pour à l’unanimité
Groupement de commandes entre le Département des Hauts-de-Seine, le Département des Yvelines et l’EPI 78/92 pour la passation d’un accord cadre relatif à la fourniture et pose de dispositifs de retenue sur les routes départementales des deux départements : Pour à l’unanimité
Groupement de commandes entre le Département des Hauts-de-Seine, le Département des Yvelines et l’EPI 78/92 pour la passation d’un accord cadre relatif à la collecte, au tri et au traitement des dépôts sauvages situés sur le domaine public du département des Yvelines : Pour à l’unanimité
Groupement de commandes entre le Département des Hauts-de-Seine, le Département des Yvelines et l’EPI 78/92 pour la passation d’un accord cadre relatif à la réalisation, l’exploitation et la maintenance des installations d’éclairage public sur les routes départementales, hors agglomération, des Yvelines et des Hauts-de-Seine : Pour à l’unanimité
Entre 2016 et 2022, les prestations relatives aux éclairages publics hors-agglomérations (donc essentiellement les routes départementales) dans les 2 départements ont totalisé un peu plus de 3M€. D’où cette délibération pour autorisation l’EPI à passer des marchés publics sous la forme de groupement de commandes.
Conventions avec des agriculteurs des Yvelines pour leur participation à des opérations de viabilité hivernale : Pour à l’unanimité
Renouvellement de 11 des 15 conventions avec des agriculteurs locaux pour aider au déneigement des routes départementales pendant cet hiver (les 4 autres n’arrivent pas encore à échéance).
Les 10 et 11 février 2021 il avait été fait appel aux agriculteurs pendant l’épisode de fortes neiges, pour un total de 61 heures de travail et un coût de 6 224 €.
Convention de superposition d’affectation du domaine public au bénéfice du syndicat Vélib : Pour à l’unanimité
Rappel des ambitions du Plan vélo des Hauts-de-Seine : 120 km supplémentaires de voies vélo d’ici 2028 avec 150M€ de budget.
La délibération propose une superposition d’affectation entre l’EPI, le département des Hauts-de-Seine et la société Smovengo : “la superposition d’affectation permet sur un même bien, d’avoir plusieurs affectations compatibles entre elles dans le respect des règles de la domanialité publique”.
Convention avec la société Smovengo, de 2018 à 2032.
Admission en non-valeur d’une créance de 91,18 € pour l’exercice 2021 : Pour à l’unanimité
Protocoles transactionnels : Pour à l’unanimité
Astrid BROBECKER, Conseillère départementale 