Compte-rendu de la commission permanente du 11 mars 2024

56 rapports ont été étudiés. Voici une synthèse avec celles qui ont un impact sur le canton.

Habitat – Politique de la ville

24.49 Avis du Département sur le projet de schéma régional de l’habitat et de l’hébergement : CONTRE

Le 6 juillet 2022, le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) a prescrit la révision du Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH) pour la période 2024-2030. Par courrier du 12 décembre 2023 de M. le préfet de Région, le Département des Hauts-de-Seine a été saisi d’une demande d’avis sur ce projet de SRHH.

Le SRSS fixe pour une durée de six ans les grandes orientations de la politique régionale de l’hébergement et de l’accès au logement. Les orientations et objectifs du SRHH doivent être déclinés, selon un lien de compatibilité, par les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou, en leur absence, par les plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi si intercommunaux) ou les cartes communales (CC), et selon un lien de prise en compte par les programmes locaux de l’habitat (PLH) et le futur plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH), qui en constituent les principaux documents de mise en œuvre locale

L’argumentaire du département contre le SRHH est le suivant :

Les risques inhérents à la poursuite de la densification (12 065 logements supplémentaires annuels dans les Hauts-de-Seine) : des risques sur la préservation de la diversité du tissu urbain, de dégradation du cadre de vie des habitants des zones déjà denses, et disparition du tissu pavillonnaire.

Absence de prise en compte de la crise immobilière actuelle : le maintien des objectifs généraux de production devient difficile à tenir : 12 556 logements par an autorisés en moyenne chaque année depuis 2015, mais seulement 9 600 autorités en 2022 et seulement 6 700 en 2023 (-30% entre 2022 et 2023).


Objectifs de logements sociaux contestables : car elle serait décorrélée de la capacité productive du territoire constatée sur les dernières années. “Il ne peut être raisonnablement demandé au territoire des Hauts-de-Seine de répondre à un objectif de production dénué de lien avec ses capacités productives.”

“L’augmentation des objectifs de production de logements sociaux entre en contradiction avec la nécessaire diversité des logements à réaliser pour répondre aux différents besoins (logements libres en accession, logements locatifs libres, logements intermédiaires, accession sociale à la propriété).”

Pour rappel, la loi SRU impose 25% de logements sociaux par ville. Voici les données de % des logements sociaux par ville du 92 au 1er janvier 2022 :

Top 10 des villes avec le moins de logements sociaux :

  1. Neuilly-sur-Seine (6,87%)
  2. Vaucresson (9,87%)
  3. La Garenne-Colombes (12,6%)
  4. Ville d’Avray (12,86%)
  5. Boulogne Billancourt (15,3%)
  6. Saint-Cloud (17,46%)
  7. Bourg-la-Reine (19,17%)
  8. Bois-Colombes (19,46%)
  9. Levallois-Perret (20,33%)

Neuf villes des Hauts-de-Seine qui n’ont pas respecté le quota de logements sociaux ont été pointées du doigt par la préfecture. Il s’agit de La Garenne-Colombes, Vaucresson, Montrouge, Levallois-Perret, Bois-Colombes, Saint-Cloud, Boulogne-Billancourt, Ville-d’Avray et Neuilly-sur-Seine. Ces communes ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence, rapporte Actu Paris jeudi 28 décembre 2023. (Source : article Ouest France 29 décembre 2023)

Le CRHH IDF présidé par le Préfet et par Mme la Présidente de la région IDF, “il réunit une centaine d’acteurs de différents horizons, des élus locaux, des représentants des principales fédérations professionnelles, des délégués syndicaux, dans un ensemble où chaque partenaire est complémentaire des autres.” (détails ici)

Le CRHH produit un rapport annuel “Situation de l’habitat et de l’hébergement”, dont la version la plus récente est publiée en juillet 2023 et concerne l’année 2022 :

  • Les capacités d’hébergement en urgence financées en Ile de France ont augmenté de 42% en 5 ans pour atteindre 118 000 places fin 2022 tous dispositifs confondus
  • L’année 2022 confirme la reprise des attributions dans le parc locatif social avec 75 387 demandeurs ayant bénéficié d’une attribution de logement social.
  • La production nouvelle de logements sociaux se stabilise autour de 20 000 à 23 000 agréments

La question est quels efforts de solidarité entre les villes des Hauts-de-Seine ? Comment réaliser un rééquilibrage ? Quelle part prennent les villes qui ne respectent pas les obligations de la loi SRU dans l’accompagnement social des ménages précaires ? Choisissent-elles de ne pas participer à cet effort ?

Quelques réponses :

  • Clause “anti-ghetto” de la Région : “Dans les territoires, l’heure est déjà à l’inquiétude : la région arrêterait de financer des programmes si la municipalité concernée comporte déjà 30% de logements sociaux.” (Le Parisien, 26 février 2024)
  • SRHH proposé au vote en commission permanente du Conseil Régional le 31 janvier 2024 (consultable ici).
    • Le RN voulait reporter discussion à prochaine séance plénière,
    • LR a rendu un avis défavorable défendu par Pécresse et son groupe majoritaire (communiqué de presse ici). Résumé des arguments : “Après les émeutes, l’Île-de-France a plus que jamais besoin de mixité réelle et non de rajouter de la misère sur la misère, la politique du tout social n’a fait que contribuer à la fuite de plus de 100 000 parisiens en 10 ans, la Région souhaite que les maires puissent retrouver la main sur la stratégie de peuplement de leurs communes, garder en ligne de mire une ambition cardinale : la mixité réelle.”
    • Les macronistes proposent de repousser à la prochaine séance plénière et demandent que soit créée une “Conférence régionale pour améliorer l’accès au logement”
    • L’UDI a réclamé de saisir l’Etat pour exiger des délais rallongés pour permettre aux communes d’y répondre,
    • Le groupe SER à la région a communiqué : “l’avis de près de 300 pages nous a été transmis 24h avant la commission des finances et n’a pas eu le temps d’être examiné en commission logement ni même d’avoir été examiné par le conseil économique, social et environnemental régional. Après le rejet de cette motion, nous avons exprimé notre désaccord avec la position de la majorité qui refuse de soutenir le SRHH.”
    • Les communistes sont contre la proposition de Pécresse car “c’est un dévoiement de la politique du logement social” (réponse du Président de la CP : “si chaque commune doit respecter la loi SRU, la réalité est que nous assumons de dire qu’il est irresponsable d’augmenter la fragilisation sociale des parcours de vie dans les communes qui ont déjà beaucoup de logements sociaux”),
    • Les Écologistes : avis de 300 pages transmis la veille de la Commission Finance, il aurait fallu un débat de fond sur la crise du logement mais c’est bien la manière de faire de la majorité pour éviter un examen convenable et digne de ce document. Aggravation crise du logement et explosion du nombre de personnes sans-abris en IDF. Il faut plus de logements sociaux et pas les mesures “anti-ghettos” proposées par la majorité de droite, “qui n’aime pas le logement social”. Lutte nécessaire contre manque de logements et l’habitat indigne.  
  • Avis de la Ville de Paris (favorable mais déplore manque de moyens du côté de l’Etat) : Avis Paris SRHH – 2024 DLH 67.pdf : “Au sujet des attributions de logements sociaux, seule une meilleure mobilisation des territoires franciliens qui n’atteignent pas leurs objectifs légaux permettra de répondre aux besoins des ménages prioritaires. La Ville de Paris partage l’objectif de hausse du nombre d’attributions aux ménages prioritaires, et rappelle que cette progression doit s’accompagner d’une évolution de l’offre d’accompagnement lié au logement.”

Documents de référence :

Nous avons donc voté contre l’avis du département.

24.50 Habitat privé – modification des barèmes ressources applicables en 2024 : POUR

Les plafonds de ressources applicables aux demandeurs d’une aide départementale sont alignés sur ceux pratiqués par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le cadre de l’aide MaPrimeRénov’. Ces plafonds de ressources doivent donc faire l’objet d’une révision annuelle par le Département, en cohérence avec la révision annuelle opérée par l’Anah et conformément à l’article 1.B du règlement départemental.

Les plafonds applicables en 2024 sont en augmentation de 4,8% par rapport à ceux de l’année 2023.

Éducation

24.54 Collèges publics – subventions exceptionnelles et dotations de fonctionnement complémentaires pour 2023 et 2024 : POUR

Le montant de ces subventions exceptionnelles est de 126 176 €.

Les dotations complémentaires s’élèvent à 16 716,67 € (car les effectifs prévus lors du calcul avaient sous-estimé les effectifs réels pour 5 collèges).

Eau et assainissement

24.66 Communication des comptes EPTB SIAAP SMBVB 2022 : DONNE ACTE

Il s’agit de 2022, avec une forte augmentation dans les budgets 2023 et 2024. 12 millions de franciliens qui vont voir la part assainissement augmenter.

24.81 Conventions de parrainage – Chorus 2024 : POUR

Le Festival Chorus est un bon festival mais pose la question de l’accessibilité de tous les habitants à cause notamment de la question pratique du transport. Le département considère lui que c’est un projet phare de la politique culturelle départementale, et qu’il ne faut pas soupoudrer dans les villes.

Infrastructures routières et navigables

24.84 Syndicat mixte ouvert – Seine et Yvelines voirie : CONTRE et NPPV sur la désignation des représentants

Depuis 2017, l’EPI assure donc les missions de gestion, d’entretien et d’exploitation de la voirie, en coordination avec les Départements, maîtres d’ouvrage, qui définissent la politique portée en matière de mobilité, d’aménagement, d’entretien et de niveau de service sur le réseau départemental.

Toutefois, il est proposé de faire évoluer cette structure, pour plusieurs raisons : son manque de souplesse en matière de procédures, de complexité d’organisation des services supports, la nécessité d’améliorer les conditions de financement et de gouvernance, ainsi que la capacité à porter des activités de service pour d’autres collectivités qui le souhaiteraient, disposition rendue complexe par les statuts actuels de l’EPI.

Afin de créer ce nouvel opérateur, l’EPI qui exerce actuellement la compétence voirie doit restituer cette compétence aux deux Départements.

Les agents mis à dispositions seront réaffectés au sein de leur collectivité d’origine.

Extrait site de l’EPI 92-78 (cette page) : “Les deux départements sont soumis, localement, à des difficultés de capacités d’écoulement de la circulation, avec des trafics variant entre 20 000 et 60 000 véhicules par jour. A ce titre, le transfert de l’exploitation à l’Établissement permettra de disposer d’une approche plus globale et plus cohérente dans la gestion des voiries des deux départements.”

C’est donc l’avant dernière compétence de l’EPI à tomber : il n’y reste plus que l’adoption.

Personnel

24.98 Protection sociale complémentaire pour risque santé – Augmentation participation employeur : POUR

Nombre d’agents qui ont souscrit à la mutuelle complémentaire du Département : 1820 (dépense annuelle de 613,6 k€).

La CIG Petite couronne a accepté la demande d’Harmonie mutuelle d’augmenter les cotisations de 19,8%. Le CD se propose donc de compenser partiellement cette hausse en augmentant la part employeur, en passant de 28 à 34 euros (+21,42%).

Nous suggérons pour l’avenir, surtout à l’aune de l’obligation de complémentaire santé qui sera étendue aux fonctionnaires territoriaux en 2025, une modulation de la part-employeur, en fonction du revenu des agents. Une plus grande prise en charge de mutuelle est sans doute un facteur d’attractivité en terme de recrutement.

24.100 Mise à disposition d’agents départementaux auprès GIP ActivitY : Abstention car pas de rapport d’activité ni en 2022 ni en 2023

Dix agents départementaux (9,5 ETP), chargés de l’ingénierie et de la mise en œuvre des actions composant le Programme départemental d’insertion – Pacte territorial d’insertion (PDI-PTI), dans un objectif de retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA.

Le compte-rendu complet est ici :



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