Pour la troisième fois, le Conseil d’État a condamné l’État à verser une lourde amende pour n’avoir pas atteint les objectifs demandés en matière de qualité de l’air. Les magistrats demandent à l’État de faire accélérer la mise en place des zones à faibles émissions.
- En 2017, les magistrats avaient exigé que l’État mette en place des plans visant à réduire les taux de NO2 (dioxyde d’azote) et de PM10 (particules fines) dans 13 zones administratives de surveillance ou zones urbaines régionales (1).
- En juillet 2020, le Conseil d’État constatait que « l’État ne pouvait être regardé comme ayant pris des mesures suffisantes propres à assurer l’exécution complète de cette décision », et décidait donc de le condamner à payer une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard dans l’exécution de la décision. En août 2021, la décision a été la même, et l’astreinte a été renouvelée.
Les représentants du gouvernement, devant le Conseil d’État, ont mis en avant les mesures prises pour lutter contre la pollution de l’air (prime à l’acquisition de voitures électriques, plan de déploiement des bornes de recharge, Plan vélo, interdiction des chaudières au fioul et au charbon…). Mais les magistrats ont constaté que les effets de ces mesures n’étaient pas, dans les zones les plus polluées, mesurables.
Pour la période allant du 11 juillet 2021 au 11 juillet 2022, l’État a été condamné hier par la plus haute juridiction administrative à verser 20 millions d’euros à un certain nombre d’associations ou d’organismes : 50 000 euros à l’association Les Amis de la Terre, seuls requérants, et le reste aux différents organismes et agences chargés de lutter contre la pollution atmosphérique (Ademe, Cereme, Anses, Ineris, Atmo…). L’Ademe et le Cerema toucheront chacun autour de 5 millions d’euros.
Parallèlement, le Conseil d’État a récemment confirmé que « le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » constitue une « liberté fondamentale », pouvant donc donner lieu à une saisine du juge en référé-liberté. Le juge peut donc être saisi par toute personne qui estime que l’administration porte une « atteinte grave et manifestement illégale » à cette liberté fondamentale. Le juge peut alors ordonner à l’administration de prendre toute mesure pour faire cesser une telle atteinte, en quelques heures.
Astrid BROBECKER, Conseillère départementale 