Protection des mineurs / courrier de Réseau Education Sans Frontière (RESF)

Le 20 novembre, journée de la Convention internationale des droits de l’enfant, les conseillers départementaux ont reçu un courrier du Réseau Education sans Frontière, rappelant le rapport relatif à l’aide sociale à l’enfance du département des Hauts-de-Seine » mentionnant de graves dysfonctionnements dans la prise en charge des mineurs, et en particulier des mineurs étrangers non accompagnés. « Depuis, le département des Hauts-de-Seine a affiché sa volonté d’apporter des réponses à ces dysfonctionnements : vote de moyens financiers supplémentaires pour garantir des conditions de vie dignes aux jeunes pris en charge ; externalisation du suivi socio-éducatif à des associations partenaires ; présence quasi quotidienne d’accompagnants hôteliers dans les hôtels où sont regroupés les mineurs ; annonce de projets pour améliorer à terme la prise en charge psychiatrique ou psychologique des mineurs qui ont subi des traumatismes ; signature d’une convention avec l’Etat pour éviter les « sorties sèches » de l’ASE des jeunes majeurs. »

Dans ce courrier il est néanmoins fait mention de situations factuelles montrant que des mineurs ne bénéficient pas de la protection dont ils ont besoin et les différentes associations demandent des actions concrètes :

– mis à l’abri par l’ASE des Hauts-de-Seine jusqu’à ce que le Juge des enfants ou la Cour d’appel se prononce.

– fin des tests osseux (dont on connaît l’absence de fiabilité) dès lors que les documents d’état-civil n’ont pas été jugés inauthentiques par la PAF

– plan de « sortie des hôtels » conformément à la loi du 7 février 2022

– un plan d’intégration dans des FJT pour les majeurs soit mis en place, la sortie de l’hôtel ne pouvant pas se faire « vers la rue ».

– accompagnement socio-éducatif soit effectif pour chaque jeune placé à l’ASE : dans les démarches au CIO en vue d’une scolarisation la plus rapide possible (et non plusieurs mois après sa prise en charge) et dans les échanges avec le milieu scolaire ; dans l’ouverture d’un compte bancaire pour ceux qui entrent en apprentissage.

– prise en charge matérielle soit effective et sans retard : cantine, fournitures scolaires et professionnelles, passe Navigo rechargé dans les temps pour leur permettre de se rendre dans leurs lycées, leurs CFA ou chez leurs employeurs.

– prise en charge des soins de santé physique et mentale soit assurée, avec notamment l’accompagnement des mineurs qui ne peuvent se rendre seuls aux rendez-vous médicaux et à l’hôpital…

Nous sommes régulièrement intervenus dans ce sens, en posant d’ailleurs une question au Préfet lors de l’assemblée plénière de décembre 2021. Le département des Hauts-de-Seine a affiché sa volonté d’apporter des réponses à ces dysfonctionnements. Nous continuerons à appuyer ces demandes et à veiller à leur application.