L’accueil administratif de premier niveau des personnes en situation de handicap comprend les missions suivantes, assurées par les SST :
- Identifier la demande de la personne ;
- Repérer, au moyen de critères objectifs établis par la MDPH, les situations susceptibles de présenter un caractère urgent ;
- Orienter la personne lorsque la demande relève de services ou de partenaires extérieurs ;
- Apporter des informations générales sur les droits des personnes et les différentes prestations ou dispositifs existants dans le domaine du handicap ;
- Renseigner sur l’organisation et le fonctionnement de la MDPH ainsi que sur les principales étapes du traitement administratif du dossier, notamment la procédure applicable et les délais indicatifs ;
- Diffuser les formulaires de demande ;
- Apporter une aide pour compléter le formulaire et constituer matériellement les dossiers de demande ;
- Réceptionner les dossiers de demande ;
- Vérifier avec l’usager, au moyen de la liste de pièces établie par la MDPH, la présence matérielle des informations et documents requis, puis transmettre le dossier à la MDPH selon le circuit prévu à l’article 3 ;
- Renseigner les personnes sur le stade administratif du traitement de leur dossier lorsqu’il est déjà enregistré par la MDPH, sans interpréter les éléments d’évaluation ni expliquer les motifs de la décision ;
- Réceptionner et transmettre à la MDPH les pièces nécessaires à la recevabilité administrative lorsque le SST a préalablement accompagné l’usager dans la constitution ou la transmission de sa demande ;
- Réorienter vers l’accueil approfondi de niveau 2 assuré par la MDPH.
Le délai de réponse des référents MDPH aux sollicitations des SST est de 72 heures ouvrées. Ce délai constitue un objectif de fonctionnement et non un délai règlementaire opposable aux usagers.
Chaque agent amené à assurer l’accueil de premier niveau devra suivre une formation dispensée par la MDPH.
Je suis intervenue en indiquant « Nous ne pouvons qu’approuver la proposition de rapprocher du niveau local ou territorial les usagers ou futurs bénéficiaires de la MDPH.
Certains points d’accueil sont déjà territorialisés : nombre de CCAS nous indiquent qu’une partie non négligeable de leur travail consiste à aider les usagers à préparer leurs dossiers. La caravane solidaire est également un outil précieux au plus près des besoins.
Ajouter cette fonction de premier interlocuteur pour les dossiers à traiter par la MDPH aux Services de Solidarités Territoriales paraît tout à fait positif. Nous savons le savoir faire des agents des SST et nous avons toute confiance en leur capacité à assurer cette nouvelle mission.
Mais je voudrais attirer votre attention sur trois points d’alerte :
– la délibération n’indique rien concernant d’éventuels effectifs supplémentaires alors que, vraisemblablement leur charge de travail sera notablement accrue.
– un gestionnaire référent à la MDPH spécifique sera nommé pour chaque SST mais, connaissant les difficultés d’obtenir un correspondant lorsqu’on utilise un mail ou un numéro de téléphone générique, ne serait-il pas intéressant de dédier une adresse spécifique à chaque référent afin de mener à bien cette mission d’appui et de coordination ?
– enfin, a-t-on vérifié que les locaux des SST sont accessibles aux usagers habituels de la MDPH ? Non seulement aux personnes en fauteuil, mais également aux non-voyants, aux personnes sourdes, aux personnes autistes qui ont besoin d’une pièce calme ? Un petit budget d’investissement destiné à l’adaptation éventuelle des locaux serait sans doute utile. »
