Voici en synthèse ce qui a été voté
Logement
Un nouveau règlement fusionne l’actuel règlement d’amélioration de l’habitat privé et le règlement relatif aux travaux d’adaptation à la perte d’autonomie. Il propose une aide dite aide socle pour les travaux d’adaptation (aide individuelle) et de lutte contre l’habitat indigne (aide aux syndic de copropriété). Cinq bonus peuvent majorer cette aide et ainsi répondre aux objectifs prioritaires du département :
- Accompagner plus fortement les ménages modestes : un bonus social, dans la limite de 3 000 euros, pourra être attribué pour prendre en compte les situations les plus complexes,
- Apporter un soutien aux catégories moyennes et aux familles : un bonus famille, de 500 euros, pourra être attribué aux ménages composés de trois enfants et plus et à ceux ayant au moins un enfant porteur de handicap,
- Améliorer la performance énergétique du parc de logements privés : un bonus énergétique de 100 euros pourra être attribué pour des projets de rénovation énergétique permettant un saut de deux étiquettes énergétiques,
- Promouvoir le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap : un bonus adaptation, de 1000 euros, pourra être attribué pour des travaux concourant au maintien à domicile (sous condition),
- Lutter contre l’habitat indigne : un bonus lutte contre l’habitat indigne. L’aide départementale pourra atteindre 20% à 30% de celle attribuée par l’Agence national de l’amélioration de l’habitat (Anah)
Aides départementales aux particuliers : 20 subventions d’un montant total de 45 780 €, pour les ménages éligibles, trois catégories (revenus intermédiaires, modestes ou très modestes). La dépense éligible est prise en compte dans la limite d’un plafond de 7 000 € HT, porté à 10 000 € HT en cas d’insalubrité.
Personnes âgées
L’APA Hauts-de-Seine concerne 7 033 bénéficiaires au 31 décembre 2021.
Le degré de dépendance est évalué selon une grille à 6 niveaux, de « GIR 1 » (élevé) à « GIR 6 » (faible). Seules les personnes de plus de 60 ans, appartenant aux GIR 1 à 4, peuvent bénéficier de l’APA en établissement. Il a été voter des mesures qui facilitent le traitement des demandes, en allégeant les démarches d’instruction, et en permettant une meilleure réactivité dans la mise à jour des dossiers et des réponses apportées aux usagers. Le nombre de beneficiaiures d’ APA est peu élève dans le département.
L’APA est ouverte aux personnes de 60 ans et plus qui se trouvent dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liées à leur état physique ou mental.
Pour bénéficier de l’APA à domicile, il faut être âgé de 60 ans ou plus, résider en France de façon stable et régulière, être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA.
L’APA à domicile ou en établissement ne sont pas cumulables avec certains revenus d’aide aux personnes en perte d’autonomie :
- l’allocation simple versée dans le cadre de l’aide ménagère à domicile,
- l’aide en nature versée sous forme d’aide-ménagère à domicile,
- la prestation de compensation du handicap (PCH),
- l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
- la majoration pour aide constante d’une tierce personne,
- la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa afin de pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
Pour plus d’informations sur les modalités :
https://www.78-92.fr/annuaire/aides-et-services/detail/allocation-personnalisee-dautonomie-apa-92
Aides aux entreprises
701 entreprises altoséquanaises (sur 6 988 structures au niveau régional), représentant 4 799 emplois, ont pu bénéficier de 11 574 275 € de prêts, dont 2 304 610 € d’avances départementales remboursables, soit un montant moyen de prêt départemental de 3 287 €. Toutefois, devant les difficultés persistantes des acteurs économiques en cette sortie de crise, et conscient de la nécessité d’agir au plus vite pour permettre le redémarrage économique, la Région Ile-de-France a invité l’ensemble des contributeurs à abandonner, comme elle, leurs créances sur le fonds de prêt. 417 entreprises ont répondu en demandant au Département de bien vouloir annuler leur dette à son égard, pour un montant estimé à 1 284 661 €.
Sport
En sus des soutiens déjà votés pour 2021/2022, le département a octroyé des subventions au club de volley-ball du Plessis-Robinson (60 000 €) au club d’aviron de Boulogne 92 (190 000 €), ainsi qu’aux sections Seniors de 41 clubs du département (2 574 075 €) et des primes Champion de France (12 000 €), soit au total 2 836 075 €.
De nouveau organismes affiliés au Pass/ Hauts-de-Seine.
Le compte-rendu complet est ci-après
Astrid BROBECKER, Conseillère départementale 