Le nouveau règlement unique pour l’habitat privé fusionne l’actuel règlement d’amélioration de l’habitat privé et l’actuelrèglement relatif aux travaux d’adaptation à la perte d’autonomie.
Ce nouveau règlement propose une aide « socle » pour les travaux d’amélioration et d’adaptation de l’habitat privé (aide individuelle) et de lutte contre l’habitat indigne (aide aux syndicats de copropriétaires). Cette aide « socle » estcalculée en appliquant un taux de subvention différencié (15 % à 60 %) en fonction du niveau de revenus du ménage, sur un coût de travaux plafonné à 7 000 € (10 000 € en cas d’insalubrité).
Cinq bonus complémentaires viennent potentiellement majorer l’aide « socle » et répondre aux objectifs prioritaires du Département :
1. Pour accompagner plus fortement les ménages modestes, un bonus « social » dans la limite de 3 000 € pourraêtre attribué. Ce bonus a pour objet de prendre en compte les situations sociales les plus complexes.
2. Pour apporter un soutien aux catégories moyennes et aux familles, un bonus « famille » de
500 € pourra être attribué aux ménages composés de trois enfants et plus à charge, ainsi qu’aux ménages ayant au moins un enfant portant un handicap. Dans cet objectif, les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide départementales sont en outre relevées de manière très significative, comme indiqué ci-après. Ces dispositions visentà permettre aux familles de se maintenir dans le département dans de bonnes conditions de logement.
3. Pour améliorer la performance énergétique du parc de logements privés, un bonus « énergétique » de 1 000 €pourra être attribué aux projets de rénovation énergétique permettant un saut de deux étiquettes énergétiques.
4. Pour promouvoir le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, un bonus « adaptation » de 1 000 € pourra être attribué aux travaux concourant au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées (bénéficiaires de l’APA domicile, personnes âgées de plus de 80 ans ou pouvant justifier d’un handicap supérieur à 50 %).
5. Pour lutter contre l’habitat indigne, un bonus « lutte contre l’habitat indigne » portant l’aide du Département de 20 % à 30 % de celle accordée par l’Anah pourra être attribué aux syndicats de copropriétaires.
L’évolution des plafonds de ressource et l’élargissement de la liste des travaux éligibles
Avec l’évolution des plafonds de ressource, les catégories moyennes auront désormais accès au dispositif départemental, et le soutien aux foyers les plus modestes est renforcé.
Par ailleurs, afin de renforcer l’action du Département en matière d’adaptation au changement climatique, la liste des travaux éligibles qui comprend déjà une liste de travaux importante est élargie à cette nouvelle thématique (parexemple : création de local vélos dans les copropriétés, travaux visant à rafraîchir la ville en désimperméabilisant et en végétalisant les espaces extérieurs communs…).
Des dispositions spécifiques pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
Le bonus « adaptation » pourra s’appliquer aux bénéficiaires de l’APA à domicile, aux personnes ayant un taux de handicap supérieur à 50 % et aux bénéficiaires âgés de plus de 80 ans. En ouvrant le bénéfice de l’aide aux plus de 80 ans indépendamment de leur éligibilité à l’APA à domicile, l’objet est de mettre en œuvre une politique active de prévention.
Par ailleurs, plusieurs dispositions spécifiques sont prévues dans le nouveau règlement :
– un ergothérapeute visitera les logements pour tous les projets d’adaptation,
– le dépôt simultané d’une demande portant sur une catégorie distincte de travaux (rénovation énergétique par exemple) pour que les projets de rénovation globale du logement soient menés en une seule fois,
– le traitement des demandes déposées par les bénéficiaires de l’APA à domicile sera accéléré.
Astrid BROBECKER, Conseillère départementale 