Compte-rendu de la commission permanente du lundi 20 juin 2022

Le compte-rendu complet est joint :

Voici les points saillants pour les habitants de Fontenay-aux-Roses.

Personnes handicapées – mise à disposition de personnel départemental

Le Département des Hauts-de-Seine met à disposition 115 agents départementaux au G.I.P « MDPH » sans contrepartie financière.

Fonds de compensation du handicap

Chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a créé en son sein un fonds départemental de compensation du handicap, dont elle assure la gestion et qui accorde une aide financière aux personnes handicapées pour faire face au reste à charge, après déduction de la prestation de compensation handicap. 

Les membres du comité de gestion sont le département, l’Etat, la caisse primaire d’assurance maladie et la région.

2020 : 220 dossiers pour 334 050 € (faible niveau dû à la crise sanitaire). 

2021 : 327 dossiers de demandes reçus pour un montant total de 524 746 €.

Le département propose de maintenir sa participation à 90 000 €.

La participation des autres membres est la suivante  : 

  • Région : 304 775 €
  • Caisse primaire d’assurance maladie : 81 000 €
  • Etat : 57 838 € en 2021. 

La MDPH a récemment rapproché l’évaluation de la prestation de compensation de handicap (PCH) avec celle du fonds de compensation afin de simplifier et d’automatiser les démarches. 

MDPH 92 – Protocole annuel de financement – Année 2022

Le budget départemental 2022 en faveur du GIP s’établit à 5 526 967 € en fonctionnement et 110 300 € en investissement, soit un montant total de 5 637 267 €.

Transports : actions en faveur de l’usage du vélo

La région et les départements franciliens souhaitent maintenir un cofinancement des actions des communes et de leurs groupements en faveur du vélo, et veulent établir une CTEC (convention territoriale d’exercice concerté des compétences). Ainsi, celle-ci permettra de préciser les modalités de l’action commune de ces collectivités pour l’exercice de cette compétence. Le projet de convention a été validé à l’occasion de la conférence territoriale de l’action publique réunie par la région Île-de-France le 21 mars 2022.

“La convention prévoit que, dans un premier temps, le contenu du programme d’actions en faveur du vélo fera l’objet d’une élaboration concertée préalable entre la commune ou le groupement de communes maître d’ouvrage d’une part, et la région et le département d’autre part .Une fois le contenu du programme arrêté, le financement de sa mise en œuvre est assuré par la région dans le cadre de ses dispositifs contractuels (plan vélo régional et « RER V »), que le Département peut compléter selon ses propres dispositifs en vigueur, dans la limite d’une participation minimale du maître d’ouvrage de 20 %. »

Le département demande donc d’approuver le projet de convention territoriale d’exercice concerté des compétences relative au financement des actions en faveur de développement de l’usage du vélo en Île-de-France.

Education : équipes mobiles d’intervention en suppléances (EMIS)

Les personnels anciennement « TOS » (Techniques, ouvriers et de service) sont désormais « ATTEE » (Adjoints techniques territoriaux des établissements). Il existe une « équipe mobile d’intervention en suppléance » (EMIS) d’ATTEE depuis 2008 au département. Pour l’année scolaire 2022-2023, il y a des quatre conventions de rattachement des brigades de l’EMIS aux collèges publics suivants :

  • collège Van Gogh à Clichy : brigade nord ;
  • collège Victor Hugo à Issy-les-Moulineaux : brigade centre – section d’Issy ;
  • collège Maréchal Leclerc à Puteaux : brigade centre – section de Puteaux ;
  • collège Henri Barbusse à Bagneux : brigade sud
  • Vote pour à l’unanimité

Protocole transactionnel pour le prestataire de restauration ELIOR ELRES

Dans le cadre de la deuxième année d’exécution de ce contrat, les collèges ont fermé en raison de la   crise   sanitaire   liée   à   la   propagation   de   la   COVID-19, à   compter   du 16 mars 2020. Leur réouverture progressive a eu lieu à partir du 4 juin 2020, pour quelques collèges, mais très peu de demi-pensionnaires (1 % de l’effectif de juin 2019) se sont présentés pour se restaurer. Durant cette période, la société Elior n’a donc pas pu exercer pleinement son activité de restauration, et n’a ainsi généré aucun chiffre d’affaires. L’aggravation du déficit s’élèverait à 771 745,62 €. Une prise en charge de 90 % de ce montant revient donc à proposer une indemnisation à hauteur de 694 571,06 €. Elior accepte ce montant d’indemnisation représentant 63 % de la demande initiale via un protocole transactionnel.

Intervention d’Astrid Brobecker :

« Nous voterons contre ce protocole transactionnel puisque les différents éléments permettent de penser que les magistrats pourraient se baser sur le fait qu’Elior a dejà bénéficié du soutien de l’Etat pendant la crise covid à travers les aides aux entreprises et à travers la prise en charge partielle de l’indemnisation des heures chômées. 

Nous savons par ailleurs que les contrats entre les collectivités et la restauration scolaire sont en train d’être révisés avec des taux de 7 et 8% de hausse.  Nous sommes inquiets des répercussions que ces hausses pourraient avoir sur les familles et nous espérons que le conseil départemental sera solidaire de ces familles si le cout du repas augmente. »

Le président Siffredi indique que la question n’est pas à l’ordre du jour mais que l’augmentation du prix des repas ne sera pas impactée sur les familles.

Vote contre des 12 élus de l’opposition

Sport & Subventions aux associations et comités sportifs départementaux

En 2021, le département des Hauts-de-Seine compte environ 336 100 licenciés, plus de 2 000 associations sportives déclarées et 379 sportifs de haut niveau. Des subventions de fonctionnement annuelles sont attribuées aux 42 comités sportifs départementaux éligibles, et de subventions spécifiques à 14 d’entre eux, au titre de la mise en œuvre de programmes d’actions départementaux ainsi que soutien financier à quatre associations, pour l’organisation de manifestations sportives départementales.

Habitat – Aides départementales

Les travaux éligibles sont regroupés autour de quatre axes :

  • les travaux favorisant la maîtrise des charges liées aux consommations énergétiques ;
  • les travaux liés à la santé et à l’hygiène ;
  • les travaux d’adaptation résultant de la perte d’autonomie pour le public non éligible à l’ « APA habitat » ou à la « Prestation de Compensation du Handicap » (PCH) ;
  • les travaux liés à la sécurité des biens et des personnes.

La dépense éligible est prise en compte dans la limite d’un plafond de 7 000 € HT, porté à 10 000 € HT en cas d’insalubrité.

Prévention et Sécurité publique : Attribution de subventions

Des soutiens financiers sont octroyés à divers organismes (principalement des communes et associations), pour la mise en œuvre d’actions de prévention de la délinquance sur le territoire de trente communes, pour un montant total de 957 692 €. En 2022, 193 projets ont été financés sur 224 déposés. Le taux de nouvelles actions était de 37 % en 2022 (contre 27 % en 2021). Par ailleurs, douze associations différentes sont financées dans le cadre d’une politique de réinsertion et de lutte contre la récidive, en partenariat avec le service pénitentiaire des Hauts-de-Seine.

519 809 € pour les communes du Nord (Asnières, Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Levallois, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison, service pénitentiaire des HdS, Suresnes, Villeneuve-la-Garenne) et 434 883 € pour les communes du Sud (Antony, Bagneux, Boulogne Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay, Chaville, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Garches, Issy-les-Moulineaux, Le Plessis-Robinson, Malakoff, Meudon, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Vanves, Vaucresson). 

Tourisme : Le dispositif Pass Malin est un dispositif gratuit permettant de bénéficier de tarifs réduits pour l’accès à une sélection d’équipements culturel du territoire des Yvelines et des Hauts-de-Seine par le biais des lignes SNCF.  Ce dispositif propose ainsi au public de découvrir des lieux et activités sur le territoire interdépartemental. Le dispositif Pass Malin Hauts-de-Seine/Yvelines étant interdépartemental, il a été convenu entre toutes les parties de formaliser, pour 2022, un partenariat tripartite incluant le Département des Hauts de Seine.

Prochaine date : commission plénière le vendredi 8 juillet 2022

Dans l’intervalle, je reste à votre écoute.

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